Conditions Générales de Location
sans Chauffeur
CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur s’engage envers le client dont la signature figure sur le présent contrat, à louer le véhicule indiqué.
Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée sur le présent contrat.
Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire doit être obligatoirement présenté à chaque location.
Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis B en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule loué, depuis 3 ans minimum.
Le Client atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire, notamment de ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de permis de conduire.
Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet du présent contrat, au moment de la prise en charge du véhicule.
MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du Client à l’agence du Loueur, il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévue au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge.
En aucun cas le client n’est autorisé a déposé le véhicule ailleurs qu’à l’agence prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 70€ pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Réunion. Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.
PAIEMENT ET MOYEN DE PAIEMENT
La location est payable d’avance pour la durée du contrat. Le règlement peut être effectué, CB ou en espèce, à l’agence du Loueur.
Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le Client devra se présenter à l’agence Permanence Auto pour effectuer les formalités et le règlement pour la nouvelle période. Pour toute réservation un acompte de 30% sera exigé au moment de la réservation avec un minimum de 30€. Toute réservation non validée soit par un acompte, soit par le règlement de la totalité de la location ne sera pas valable.
Si le véhicule n’est pas restitué avec le niveau de carburant identique à celui de la livraison, en plus du carburant manquant il vous sera facturé 10€de frais de remplissage.
Le client est redevable, à titre personnel, des amendes et dépenses pour toute(s) infraction(s) au code de la route ou au stationnement.
ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT
Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
-Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location le Client est remboursé du montant de la location, déduction des frais d’annulation d’un montant de 50euros ;
-Pour une annulation faite entre J-29jours et J-15 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieur à 50euros ;
-pour une annulation faite entre J-14 jours et J-3 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de la location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 75% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieur à 50 euros.
Aucun remboursement ne sera effectué par le loueur pour une annulation effectuée moins de 3jours avant la date Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
-Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location le Client est remboursé du montant de la location, déduction des frais d’annulation d’un montant de 50euros ;
-Pour une annulation faite entre J-29jours et J-15 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieur à 50euros ;
-pour une annulation faite entre J-14 jours et J-3 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de la location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 75% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieur à 50 euros.
Aucun remboursement ne sera effectué par le loueur pour une annulation effectuée moins de 3 jours avant la date prévue de début de location, ou si le Client ne loue pas le véhicule à la date réservée.
RESTITUTION ANTICIPEE
En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites.
Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le locataire en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 70%sera retenue sur la différence. Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours suivant la restitution du véhicule.
ETAT DU VEHICULE
Le Client reconnait louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route.
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état prise en charge départ » du locataire du véhicule. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendrons en surcharge du coût de la location. Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.
Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté et de marche identique à celui du départ. Tout véhicule restitué sale fera l’objet d’un nettoyage complet facturé 60€. En cas de tâche de la sellerie un forfait de 50€ vous sera facturé.
Veuillez noter que tous les véhicules sont non-fumeurs, le Client sera pénalisé en cas de manquement à cette règle.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute etc…), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation sont à la charge du Client.
Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.
DECHEANCES DES GARANTIES INTERDICTIONS
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
-par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1242 du Code Civil,
-par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’élément absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduire.
-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
-dans le cadre de compétition,
-pour être reloué,
-pour le transport à titre onéreux de passagers,
-pour le transport des marchandises dangereuses,
-pour donner des cours de conduire.
-être utilise comme véhicule sono
Le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer en gage le présent contrat, le véhicule, son outillage ou son équipement.
DEPOT DE GARANTIE, FRANCHISE ET COUVERTURE
Tous les véhicules de location doivent avoir la couverture partielle en cas de collision et la protection en cas de vol, les deux seront incluses dans l’offre contractuelle de Permanence Auto.
Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. La caution pourra être laissée par carte, en espèces, par chèque qui peut être soumis à une vérification auprès de la banque de France, une pièce d’identité du titulaire de la caution sera exigée.
Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué.
Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et au départ de la location, sur le contrat. Il est noté que la franchise en Bris de Glace est fixée à 250€ sur l’ensemble des catégories de véhicules.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie.
Celle-ci sera restituée après la location, tant que toutes les conditions ont été respectées.
La caution, fixée restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le client, en cas de, non-paiement des loyers, de vol et/ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré et ce, tel que mentionné sur le présent contrat.
Si le montant de la location restant dû par le client au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le client s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.
Si le montant est inférieur, le loueur s’engage à restituer le solde déduction faite des frais de non-paiement qui ne sauraient être inférieur à 150€.
Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30jours après la restitution du véhicule.
La franchise est égale au montant de la caution en cas de sinistre ou de vol. Toutefois, même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).
Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carte d’huile, bas de caisse etc…).
Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraineront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise.
Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.
PANNES, ACCIDENTS ET VOL
Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou détérioration, ce que le client reconnait expressément.
Le client s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule.
Le client doit, en cas de sinistre, faire une déclaration écrite au Loueur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures suivant le sinistre. La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause, et devra être accompagnée d’un exemplaire de constat amiable.
ENTRETIEN
Pour une location de plus de 3 000kms, le Client doit assurer régulièrement l’entretien du véhicule :
– Niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus, etc ….
Le Client doit ramener le véhicule au moins tous les 8000kms dans les ateliers du Loueur pour les opérations d’entretien et de la vérification résultant de son usage. A défaut le Client s’engage à faire effectuer l’entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du Loueur.
Toutes les révisions, réparation(s) de panne, réparation(s) par suite d’un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées auprès ou avec l’autorisation du Loueur. Toutes interventions effectuées resteront à la charge du Client.
APRÉS VOTRE LOCATION
Si vous avez engagé des frais, tels que des amendes pour excès de vitesse ou péages urbains impayés, le personnel de la société de location de voitures tentera de vous contacter car les autorités lui demanderont qui était au volant. Cela pourrait se produire plusieurs mois après votre location – et vous devrez payer les frais d’administration de la société en plus du montant initial de l’amende/du péage.
Veuillez noter que pour vous aider à comparer les différentes offres, nous avons standardisé les noms de ces charges. Les noms dont votre compagnie de location de voitures fait usage peuvent cependant être légèrement différents.
Tout contrat signé vaut acceptation des présentes conditions générales de location.